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Que disent les arrêtés ? Tout savoir sur le remboursement de la télésurveillance depuis le 01 juillet 2023.
Que disent les arrêtés ? Tout savoir sur le remboursement de la télésurveillance depuis le 01 juillet 2023.
Tiffany avatar
Écrit par Tiffany
Mis à jour il y a plus de 2 mois

Trois arrêtés ministériels encadrent à ce jour le remboursement de la télésurveillance des patients diabétiques :

➡️ L'arrêté du 22 juin 2023 (à retrouver sur ce lien) fixe les modalités du remboursement en ligne générique de la télésurveillance des patients diabétiques (DG, DT1, DT2) sous insuline.

➡️ L'arrêté du 21 décembre 2023 (à retrouver sur ce lien) définit trois niveaux de rémunération pour les professionnels de santé, en fonction du motif de télésurveillance.

➡️ L'arrêté du 19 août 2024 (à retrouver sur ce lien) encadre la télésurveillance des patientes ayant un diabète gestationnel, qu'elles soient ou non traitées par insuline, avec un remboursement en nom de marque donc uniquement sur myDiabby Healthcare.

Voici ci-dessous les points clefs de ces arrêtés :

1. Définitions autour de la télésurveillance

  • En quoi consiste la télésurveillance du patient diabétique ?

    • La télésurveillance permet à un professionnel de santé d'interpréter à distance les données glycémiques du patient, grâce à l’utilisation d’un dispositif médical numérique (plateforme), avec si besoin adaptation du traitement.

  • La télésurveillance comprend trois acteurs :

    • Les opérateurs : professionnels de santé qui réalisent l'acte de télésurveillance.

    • Les exploitants : fabricants de dispositifs médicaux numériques qui mettent à disposition la plateforme de télésurveillance (myDiabby Healthcare est ainsi un exploitant).

    • Et bien sûr les patients : qui transmettent les données nécessaires à leur suivi.

2. Critères d’éligibilité des patients

  • ✅ Quels patients sont éligibles au remboursement de la télésurveillance ?

    • Les patients diabétiques de type 1, sans restriction d'âge.

    • Les patients diabétiques de type 2 traités sous insuline, sans restriction d'âge.

    • Les patientes présentant un diabète gestationnel traitées par insuline.

    • Les patientes présentant un diabète gestationnel non traitées par insuline (et suivies sur myDiabby Healthcare).

  • ❌ Les critères de non-éligibilité sont les suivants :

    • "Impossibilité physique ou psychique pour le patient ou l’aidant d’utiliser le dispositif médical numérique (DMN) de télésurveillance médicale et/ou ses accessoires de collecte selon le jugement du médecin désirant inclure le patient dans le projet de télésurveillance médicale,

    • Refus du patient à la transmission des données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle de l’utilisation effective du DMN et à l’obtention de résultats individualisés ou nationaux d’utilisation en vie réelle,

    • Refus du patient d’avoir un accompagnement thérapeutique."

ℹ️ A noter la présence "d'au moins un facteur de risque" mentionné dans l’arrêté pour le diabète gestationnel est lié la méthode de dépistage (glycémie à jeun lors du premier trimestre) mais ne concerne pas l'inclusion en télésurveillance.

3. Professionnels de santé impliqués

  • La télésurveillance peut être pratiquée par un professionnel de santé seul, une structure (établissement de santé, établissement ou service médico-social, centre de santé, société interprofessionnelle de soins ambulatoires –SISA) ou une équipe pluriprofessionnelle libérale.

  • Pour l’accompagnement thérapeutique, au moins un des professionnels de l'équipe doit être formé à l’éducation thérapeutique (DU ETP ou formation de 40h ou validation d'un programme DPC sur l'ETP).

4. Modalités d'inclusion et de suivi des patients

  • La durée d'inclusion en télésurveillance est de 1 à 3 mois, renouvelable.

  • Le suivi du patient en télésurveillance implique :

    • 1️⃣ Une connexion hebdomadaire sur la plateforme par au moins un professionnel de l'équipe (et seulement si alertes > ouverture des dossiers patients),

    • 2️⃣ Une séance d’accompagnement thérapeutique, à réaliser le premier mois et ensuite à adapter selon le besoin du patient, pour faire un point sur sa pathologie et son suivi en télésurveillance.

5. Tarifs & Facturation

  • Il existe trois niveaux de rémunération : un forfait mensuel Socle ainsi que des majorations de Niveau 1 & 2 pour les patients nécessitant un suivi plus rapproché.

  • La facturation pour un même patient des forfaits majorés ne peut excéder une période sans interruption de 6 mois.

  • Les actes de télésurveillance réalisés sont à coter avec le code de facturation TVB sur le logiciel de facturation habituel. La mise en place des majorations se traduit dans la facturation par l’application d’un coefficient :
    ​– Pour un forfait socle à 28€ : facturation de « TVB »
    ​– pour un forfait à 56€ : facturation de « TVB » à pondérer d'un coefficient 2
    ​– pour un forfait à 70€ : facturation de « TVB » à pondérer d'un coefficient 2,5

    Ainsi sur les logiciels de facturation, il n’y a pas de codes prestations spécifiques dédiés, mais un coefficient de majoration appliqué au code initial en fonction du niveau de majoration.

💡 A noter : les forfaits de télésurveillance sont cumulables aux autres actes que vous réalisez et facturez à l'Assurance Maladie, pour un même patient.

6. Démarches administratives

  • Il est nécessaire de :

    • 2️⃣ Signer une convention avec myDiabby Healthcare, en parallèle de votre démarrage => Nous vous fournissons la trame de contrat, rédigée sur la base des recommandations de la DGOS.

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Rapprochez-vous de votre interlocuteur myDiabby, ou contactez-nous

au 01 76 40 01 78 ou par mail à l'adresse support@mydiabby.com

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