✨ La déclaration ARS et la signature de la convention peuvent-elles se faire de façon simultanée ?

Oui, s’agissant de deux démarches différentes, même si complémentaires pour démarrer, elles peuvent être réalisées simultanément.

✨ Une fois la déclaration ARS remplie sur démarches simplifiées, y a t-il un délai avant la mise en route de la télésurveillance ?

Non, vous recevez par mail un récépissé dès complétude de votre déclaration ARS (aucune réponse à attendre). La signature de la convention est la seconde étape à réaliser.

Nous savons que ces démarches peuvent prendre du temps, notamment si elles passent par votre Direction, aussi les fonctionnalités liées à la télésurveillance sont activées de façon systématique.

✨ Où trouve t'on la convention à signer avec vous ?

La convention peut vous être envoyée sur simple demande. Pour simplifier la signature, nous la mettons également à votre disposition en version signature électronique.

✨ En milieu hospitalier, qui réalise les démarches administratives ?

En tant que médecin, futur prescripteur de la télésurveillance, vous pouvez remplir la déclaration ARS.

Pour la convention, elle est à signer par votre direction.

📍Situation des établissements publics : L'utilisation d'un dispositif médical numérique pour la pratique de la télésurveillance relève de la commande publique. Vous nous trouverez référencés chez UniHA.

Nous vous recommandons donc en parallèle de vous rapprocher de la cellule achat de votre établissement.

✨ Peut-on travailler sur plusieurs plateformes de télésurveillance ou il y a t il une clause d'exclusivité?

Il n’existe pas de notion d’exclusivité. Il appartient à chaque professionnel de santé d’utiliser la (les) plateforme(s) de télésurveillance qu’il souhaite.

✨ Quelle est la prise en charge prévue par l’Assurance Maladie ?

La télésurveillance est prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie dès lors que le patient est exonéré d’avance de frais (Affection Longue Durée - ALD, 100% maternité à partir du 6ème mois de grossesse, Complémentaire Santé Solidaire - C2S).

Pour les patients hors ALD, l’Assurance Maladie prend en charge 60 % du forfait, les 40 % restants représentant la part mutuelle.

Pour les patients sans mutuelle, un reste à charge correspondant à la part mutuelle est à prévoir.

Nous travaillons actuellement pour faire remonter cette problématique au Ministère de la Santé et à l’Assurance Maladie.

🤰Situation des femmes enceintes atteintes d’un diabète gestationnel :

La prise en charge sera de 100 % par l’Assurance Maladie à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’à l’accouchement.

Avant le 100 % grossesse, la prise en charge s’effectue sur le même schéma qu’un patient sans ALD soit 60 % par l’Assurance Maladie et 40 % par la mutuelle.

En l’absence de mutuelle, un reste à charge est à prévoir pour la patiente enceinte.

📍Pour récupérer les informations des mutuelles de vos patients et pratiquer le tiers payant complémentaire, vous pouvez contacter votre éditeur de logiciel de facturation.

Retrouvez également sur ce lien plus d’informations sur le tiers payant InterAMC

et le guide pour la mise en place ici : Le tiers payant avec les complémentaires santé

✨ En libéral, doit-on faire une feuille de soin dégradée? Comment faire pour récupérer la part mutuelle pour des patients qui ne seraient pas en ALD ou 100% ?

Pour connaître les modalités pratiques liées à la télésurveillance et sa facturation dans le cadre de l’activité libérale, vous pouvez consulter cet article publié sur site Ameli : https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/telemedecine/telesurveillance

A noter également que le service CDRI permet de récupérer les droits à jour de votre patient, notamment les situations spécifiques C2S, AME, ACS, ALD, maternité.

✨ Quelle prise en charge pour les patient(e)s en AME et C2S ?

- Les patients en C2S (anciennement CMU) sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale et ce quelque soit leur statut à l'inclusion (ALD, hors ALD, avant ou après le 6ème mois de grossesse).

- Les patients en AME ne peuvent pas actuellement bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de la télésurveillance et ne peuvent donc pas être inclus.

✨ Comment facturer la télésurveillance ?

Les lettres clefs TVB permettent de facturer vos actes de télésurveillance. Elles correspondent à un mois de télésurveillance pour un patient.

Vous pouvez choisir de saisir votre activité de façon mensuelle ou bien de facturer en lot, jusqu’à 6 mois consécutifs.

Pendant la période de transition avec le programme ETAPES (jusqu’à fin décembre 2023), vous devrez continuer à facturer vos patients ETAPES avec les lettres clefs habituelles, TSM et TSA, et utiliser TVB pour la facturation des patients nouvellement inclus dans le droit commun.

Retrouvez plus d’informations sur la facturation de la télésurveillance sur cet article : https://www.ameli.fr/vaucluse/etablissement/exercice-professionnel/facturation-prise-charge/facturation-etablissements

✨ La facturation en établissement est-elle à réaliser sur myDiabby Healthcare ou sur notre logiciel de facturation interne?

Vous retrouvez toutes les informations liées à la facturation de vos patients directement sur myDiabby Healthcare, à l'aide d'un espace facturation dédié (accessible via l'onglet "facturation" en haut de la plateforme), cependant la facturation de votre activité est ensuite à réaliser sur votre logiciel de facturation interne.

✨ Des majorations de forfait sont-elles attendues ?

Oui, des majorations de niveau 1 et 2 sont attendues afin de valoriser davantage la télésurveillance pour les patients nécessitant un suivi rapproché.

- Socle (28 euros) : suivi d'un(e) patient(e) ayant un diabète de type 1, mise en route d'une insuline basale chez un diabétique de type 2, suivi du DT2 sous multi-injections ;

- Niveau 1 (56 euros) : découverte d'un diabète de type 1 chez un(e) patient(e) adulte, suivi d'un traitement par pompe à insuline, suivi du diabète de type 1 chez un(e) patient(e) adolescent(e), situation de déséquilibres transitoires (corticothérapie) ; patientes ayant un diabète gestationnel et sous insuline;

- Niveau 2 (70 euros) : initiation et suivi d'une pompe à insuline en boucle semi-fermée, initiation d'un traitement par pompe à insuline, découverte d'un diabète de type 1 chez un(e) patient(e) adolescent(e), suivi d'adolescents en écarts de soins, grossesse d'une femme diabétique.

Une nouvelle grille tarifaire devrait paraître dans quelques semaines, nous vous tiendrons bien sûr informés.

✨ Pouvons-nous coter des consultations médicales présentielles, distancielles, HDJ ou ateliers ETP en plus de la télésurveillance ?

Oui, la télésurveillance n’intervient pas en remplacement des actes courants nécessaires au suivi du patient diabétique. La télésurveillance s'inscrit donc de façon complémentaire dans la prise en charge de ce dernier.

A noter que la séance d’accompagnement thérapeutique ne pourra par ailleurs pas faire l’objet d’une consultation facturable sauf si ladite consultation est prévue pour un autre motif.

✨ Pouvons-nous coter des HDJ de prise en charge des diabètes gestationnels puis activer la télésurveillance quand nous envisageons une insulinothérapie ?

Oui cela est tout à fait possible. La télésurveillance peut intervenir dès la mise sous insuline des diabètes gestationnels en complément d’une HDJ. En revanche, une hospitalisation de longue durée est incompatible avec la facturation du forfait télésurveillance.

✨ Accompagnez-vous le service facturation hospitalier pour entrer sur la plateforme ?

Oui, nous sommes régulièrement en lien avec les services de facturation. N’hésitez pas à leur donner les coordonnées de votre interlocuteur myDiabby ou de notre équipe support.

=> Ils peuvent se créer un compte sur la plateforme, afin d'avoir uniquement accès à l'espace facturation et ainsi avoir une visibilité des patients à facturer.

✨ Le patient signe-t-il un consentement pour être suivi en télésurveillance ?

Oui, l’inclusion d’un patient en télésurveillance nécessite son consentement.

En pratique sur la plateforme, au moment de l’inclusion, vous pouvez choisir que le patient signe son consentement lors de sa prochaine connexion à son compte myDiabby. Une fois signé, le consentement peut être consulté dans l’onglet “Documents” depuis le compte patient et praticien.

✨ Peut-on créer des alertes pour l'ensemble des patients en télésurveillance sans forcément se connecter sur chaque patient ?

Oui c’est possible. Vous pouvez modifier les alertes pour l’ensemble de vos patients en vous rendant sur les paramètres de votre service (photo de profil en haut à droite de la plateforme).

✨ Jusqu'à combien de renouvellements de mois de télésurveillance peut-on prolonger nos patients ?

Le renouvellement de la télésurveillance n’est pas limité, vous pouvez donc inclure vos patients en télésurveillance aussi longtemps que vous le jugerez nécessaire.

✨ Lorsque l’on veut reconduire la télésurveillance pour un patient, faut-il refaire les mêmes étapes que lors de la prescription initiale de télésurveillance ? Est-on informé que la télésurveillance arrive en fin de prise en charge ?

Lors du renouvellement de la télésurveillance vous devrez uniquement générer la prescription de télésurveillance. Le consentement ne sera pas à nouveau demandé au patient.

Pensé pour vous, par myDiabby Healthcare, vous êtes informé, depuis votre tableau de bord des patients à renouveler grâce aux colonnes “TLS” et “Statut TLS” qui vous indiquent lorsque le patient a terminé son suivi et est, potentiellement, à renouveler.

Afin de fluidifier vos prescriptions de télésurveillance, le renouvellement peut s’effectuer par anticipation, 1 mois avant la fin de la période d’inclusion.

✨ La visualisation des alertes peut-elle se faire en équipe ? Le traitement des alertes est-il visible sur le dossier patient par les autres professionnels impliqués dans la télésurveillance ?

Une fois le patient inclus en télésurveillance, les alertes sont visibles par l’ensemble des membres de l’équipe en charge de la télésurveillance. Le traitement d’une alerte sur le dossier patient (action de décocher une alerte, sous la photo de profil du dossier patient, permettant d’indiquer sa prise en compte) est instantanément visible par les autres professionnels de santé qui ne verront alors plus d’alertes à traiter pour le patient.

Si besoin, le bouton “Autres actions” puis “Évènements dossier patient” vous permet de retracer l'activité, sur le dossier du patient, de l’ensemble des professionnels en coordination sur ce dernier.

✨ Quels sont les paramédicaux autorisés à participer à la télésurveillance ?

Les IPA et les IDE, que ce soit dans le cadre de la pratique avancée, de leurs compétences propres ou dans le cadre de la délégation de tâches, peuvent participer à la télésurveillance médicale du patient (filtrage des alertes, interprétation des résultats, adaptation du traitement).

Il est également possible de solliciter d’autres professionnels de santé paramédicaux (les diététiciens par exemple) afin qu’ils participent aux activités non médicales liées à la télésurveillance (accompagnement thérapeutique, pré-filtrage des alertes, rappel à l’observance).

✨ En quoi consiste une séance d'accompagnement thérapeutique ?

La séance d’accompagnement thérapeutique a pour objectif de permettre au patient :

- de s'impliquer en tant qu'acteur dans son parcours de soins ;

- de mieux connaître sa pathologie et les composantes de sa prise en charge ;

- d'adopter les réactions appropriées à mettre en œuvre en lien avec son projet de télésurveillance.

Il a pour objectifs de confirmer les informations collectées et de donner des conseils sur notamment : la maladie, les signes d'alerte, la gestion des complications, les règles hygiéno-diététiques appropriées, les modes de vie, la surveillance et l'ajustement du traitement (extrait de l’arrêté du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale).

✨ La première séance d'accompagnement thérapeutique doit-elle donner lieu à une consultation en visio ou en présentielle ? Peut-elle être facturée au titre d'une consultation classique ?

Les séances d’accompagnement thérapeutique, que ce soit la première ou les suivantes, si vous choisissez de les mettre en place pour votre patient, ne doivent pas faire l’objet d’une consultation présentielle, à facturer en sus, sauf si ladite consultation est prévue pour un autre motif.

✨ Est-ce que vous proposez des exemples de séances d'accompagnement thérapeutique ?

Non, actuellement nous ne proposons pas d’exemples de séances d’accompagnement thérapeutique. Par ailleurs, le contenu éducatif proposé sur les comptes patients DT1/2 et DG peuvent être un support pour vos séances. Vous pouvez retrouver ce contenu en cliquant sur ce lien : https://help.mydiabby.com/fr/articles/3834516-les-contenus-educatifs-a-disposition-des-patients-sur-mydiabby-healthcare

✨ En libéral, est ce que la télésurveillance est intégrée dans le temps limité des 20% de téléconsultation par rapport à l'activité de consultation globale?

Non, le temps dédié à la télésurveillance n’est pas comptabilisé dans les 20 % de téléconsultation.

✨ Comment s’organise la télésurveillance pendant les congés ?

En libéral ou en milieu hospitalier, si la télésurveillance ne peut s’effectuer sur une période donnée, correspondant par exemple aux congés, il est simplement nécessaire d’en informer le patient. La télésurveillance reprendra alors au retour de congés.

✨ Que deviennent les patients actuellement inclus dans ETAPES ?

Les patients inclus dans ETAPES poursuivent leur suivi comme prévu dans le programme ETAPES jusqu’à la fin de leur période d’inclusion. La période courant du 1er juillet au 31 décembre 2023 est une période de transition durant laquelle vous suivrez les patients ETAPES et les nouveaux patients inclus en télésurveillance de droit commun.

✨ Faut-il un protocole déclaré auprès de l'ARS, ou un protocole de coopération, interne au centre hospitalier, suffit ?

Si vous déléguez une partie des activités médicales à des professionnels de santé non médicaux travaillant au sein de votre équipe, en dehors des activités prévues dans le cadre de la pratique avancée ou de leurs compétences propres, il est nécessaire de déclarer la mise en place d’un protocole de coopération auprès de votre ARS.

Cette démarche se fait en ligne sur : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-modification-d-equipe-coop-ps

Si vous avez déjà constitué un protocole de coopération interne à votre centre hospitalier vous pourrez alors le soumettre à votre ARS, via votre déclaration, pour validation par cette dernière.

✨ Le protocole de coopération avec les IDE en charge de la télésurveillance au sein d'une équipe hospitalière est-il obligatoire ? Avez-vous des modèles de ce type à nous communiquer ?

Si des IDE de votre service participent à la télésurveillance médicale (filtrage des alertes, interprétation des résultats et adaptation du traitement) alors il est nécessaire de mettre en place un protocole de coopération.

Pour plus de détail vous pouvez consulter cette FAQ : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/faq_protocoles_mai_2023.pdf

✨ Concernant les IPA, est-ce nécessaire d'avoir un protocole de coopération en plus du protocole d'organisation légal?

Non, pour les IPA il n’est pas nécessaire de mettre en place un protocole de coopération pour les activités médicales qui leurs seraient déléguées, telles que le filtrage des alertes, l’interprétation des résultats et l'adaptation de traitement, car ces activités font partie de leurs compétences propres dans le cadre de la pratique avancée.

✨ Un protocole de coopération est-il nécessaire pour déléguer la séance d’accompagnement thérapeutique ?

Non, il n’est pas nécessaire de mettre en place un protocole de coopération pour déléguer la séance d’accompagnement thérapeutique car il s’agit d’une activité non médicale.