Deux décrets ont été publiés le 31 décembre dernier concernant la télésurveillance. Ces textes très attendus vont permettre d'ancrer dans le droit commun le remboursement par l’assurance maladie de la télésurveillance en France.
Le premier décret inscrit les règles d’accès au marché et de remboursement des activités de télésurveillance (actes médicaux) et des solutions de télésurveillance (dispositifs médicaux numériques) :
=> Ce décret décrit ainsi en détail les étapes et les critères nécessaires à leurs remboursements (inscription, modification, radiation, processus d’évaluations techniques et scientifiques, conditions de prise en charge, obligations de mentions de prescription ...).
Le second est le décret régissant les demandes d’autorisations des établissements de santé et des libéraux aux ARS pour exercer la télésurveillance :
=> Equivalent de la déclaration d'activité actuellement remplie et soumise aux ARS pour débuter le programme ETAPES. Ce décret indique que cette démarche administrative sera faite en ligne dans le cadre du droit commun.
Il est important de noter les points suivants :
✅ Ces décrets sont le point de départ de l’entrée en droit commun du remboursement de la télésurveillance, concernant autant la sortie de l’expérimentation ÉTAPES (5 pathologies dont le diabète type 1 et type 2) que la prise en charge de nouvelles activités et solutions de télésurveillance.
✅ ⚠️ Ces décrets posent le cadre mais ne signifient pas un remboursement immédiat de la télésurveillance⚠️ Il faut que les solutions, comme myDiabby Healthcare, passent un process de certification et d’évaluation auprès de l'ANS (Agence Numérique en Santé) avant d’être officiellement remboursées. Cette évaluation par l'ANS devrait débuter au cours du 1er trimestre 2023.
=> Notre équipe technique travaille en ce sens depuis maintenant plusieurs mois afin d'être parmi les premières solutions certifiées.✅ Pour la télésurveillance du diabète de type 1 et de type 2, un arrêté spécifique de prise en charge sera publié (semblable dans son contenu au référentiel publié par la HAS en Janvier 2022) et précisant notamment les éléments vous concernant en tant que professionnels de santé / opérateurs de télésurveillance (modalités de prescription, de suivi des patients ou encore modalités de facturation).
✅ Les premières solutions remboursées pour la télésurveillance des patients diabétiques de types 1 et 2 devraient arriver d’ici la fin du 1er semestre 2023 selon les délais d’évaluations & d’inscription et seront publiées sur le site internet du Ministère. Nous vous tiendrons bien sûr au courant.
(Aucune tarification n’est associée aux décrets publiés, les négociations sont toujours en cours).
=> En attendant, le programme ETAPES est toujours en vigueur, permettant ainsi une continuité avec le droit commun.